CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

www.mangossl.fr

Version en vigueur au 13/12/2023

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services (ou « CGS ») régissent les relations entre :
- La société SYNTHETIC SOLUTIONS FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10.510,00 euros, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 907 497 564, dont le siège social est sis 5 rue Alexander Taylor – 64000 PAU, représentée par son gérant, Madame Sophie JANINI - support@mangossl.com – 06.37.50.53.19 (ci-après « MANGO »),
- Et tout client personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »),
le Client et MANGO étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Les CGS ont pour objet de déterminer les conditions applicables à toute souscription d’un Abonnement à la Solution Mango depuis le site www.mangossl.fr.

Les présentes CGS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de MANGO.

Le fait de souscrire un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS.

ARTICLE 2 - Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Abonnement - Désigne l’abonnement aux Services souscrit par le Client ;
Administrateur - Désigne la personne physique désignée par le Client, habilitée à utiliser la Solution et y accédant au moyen de son identifiant, en charge de la création des comptes des Utilisateurs, selon les conditions et modalités déterminées aux CGU.
Assistance - Désigne les prestations fournies par MANGO au Client et consistant en du conseil et de l’assistance à l’utilisation ;
Compte Client ou Compte - Désigne le compte créé par MANGO pour le Client lors de sa souscription aux Services, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services qu’il a souscrits ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU - Désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition et d'utilisation de la Solution par le Client.
Contrat Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les CGU acceptées par le Client au moment de la mise en service de la Solution, ces documents formant un tout indivisible. En cas de contrariété entre les présentes CGS et les CGU, les, dispositions des CGS prévaudront.

Documentation Désigne la documentation fournie par MANGO sur le Site, ainsi que tout autre document écrit servant à expliquer le fonctionnement des Services.
Données du Client désigne toutes les données du Client renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et hébergées par MANGO.
Données Personnelles Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (" personne concernée ") ; une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Heures/Jours Ouvrés Désigne les heures comprises entre 09H00 et 18H00, heure française, du Lundi au Vendredi hors jours fériés français.
Maintenance Désigne les prestations comprenant l’Assistance, la Maintenance Corrective et Adaptative de la Solution :
- Maintenance Corrective : désigne toute intervention en vue de détecter, corriger ou éventuellement contourner les Pannes signalées par le Client ;
- Maintenance Adaptative : désigne les prestations consistant en la fourniture de Mises à Jour de la Solution au Client, à l’exclusion de toute Nouvelle Version Majeure.
Mise à Jour Désigne les versions successives de la Solution comportant soit des corrections de Pannes, soit des améliorations techniques et/ou de mise en conformité technique et/ou de fonctionnalités, fournies par MANGO. Les Mises à Jour comprennent toutes les modifications apportées à la Solution pour la mettre en conformité par rapport aux évolutions réglementaires et technologiques.
Modules désigne des fonctionnalités applicatives spécifiques de la Solution, conçues par MANGO, auxquelles le Client a accès en fonction de ce qui aura déterminé lors de sa commande. Le nombre des Modules optionnels pourra être modifié via une commande ultérieure du Client sur le Site.
Panne Désigne tout dysfonctionnement, erreur ou non-conformité de la Solution.
Services Désigne l’ensemble des services auxquels le Client s’est abonné et que MANGO s’engage à fournir au Client grâce à la Solution, en fonction des Modules ce que le Client aura effectivement souscrit lors de sa commande.
Site ou Site internet Désigne le site internet localisé à l’URL https://www.mangossl.fr via lequel le Client peut souscrire et accéder à la Solution.
Solution Désigne la solution ERP accessible en mode Saas, dénommée « Mango », mise au point, éditée et hébergée par MANGO, qui en détient la propriété exclusive.
Utilisateur Désigne toute personne physique âgée de dix-huit ans révolus, désignée et/ou habilitée par le Client à utiliser la Solution.

ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION

3.1. Période d’essai

Préalablement à la souscription aux Services et après avoir accepté les termes des CGU, le Client a pu bénéficier d’un accès gratuit à la Solution pour une durée maximale d’un (1) mois.

Durant cette période, il a pu se convaincre de l’adéquation des Services offerts par la Solution par rapport à ses besoins.

3.2. Commande

Pour passer commande, le Client doit s’identifier sur le Site avec ses identifiants de connexion. Après s’être identifié, il ajoute à son panier l’Abonnement et détermine la durée de celui-ci. Le cas échéant, il ajoute à son panier les Modules optionnels qu’il souhaite.

Il vérifie le contenu de sa commande (nombre d’Abonnement(s) et de Module(s) optionnel(s) et durée de l’Abonnement).

Après quoi, il valide son panier, reconnaissant ainsi l’existence d’une obligation de paiement. Il doit alors confirmer, ou le cas échéant, renseigner une adresse de facturation, ainsi que les données relatives à sa carte bancaire.

Ensuite, lorsqu’il clique sur le bouton « payer », il accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGS pleinement et sans réserve.

Dès réception de la commande, MANGO confirme au Client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

Il est expressément stipulé que l’Abonnement du Client ne devient effectif qu’à compter de la confirmation de commande de MANGO.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de MANGO.

ARTICLE 4 - Mise à disposition de la Solution

4.1. Mise à disposition de la Solution

Suivant la souscription d’Abonnement du Client, MANGO procédera, si nécessaire, au paramétrage du Compte du Client dans le délai déterminé au sein de la confirmation de commande.

L’accès aux différents Modules optionnels éventuellement souscrits par le Client pourra être échelonné dans le temps, dans l’hypothèse où des mesures de paramétrage particulières ou des développements spécifiques seraient nécessaires. Le cas échéant, le calendrier de mise à disposition sera prévu au sein de la confirmation de commande.

Le Client reconnait et accepte que la mise à disposition nécessite qu’il ait préalablement fourni à MANGO l’ensemble des éléments et informations nécessaires sollicités par cette dernière.

La Solution étant mise à disposition du Client en mode SaaS, les Utilisateurs pourront y accéder et l’utiliser en y accédant au moyen de leurs identifiants de connexion, conformément aux CGU. Le Client peut créer autant d’Utilisateurs qu’il souhaite.

4.2. Formation

MANGO s’engage à accompagner l’Administrateur à l’utilisation de la Solution, dans la limite de 2 heures.

La formation est effectuée dans la période de service 9h-18h (heure locale), du lundi au vendredi hors jours fériés légaux sur le territoire Français.

Toute session de formation supplémentaire sollicitée par le Client après la tenue de cette session de formation initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du devis qui aura été préalablement été accepté par le Client.

ARTICLE 5 - Licence

MANGO concède au Client une licence d’utilisation de la Solution, selon les conditions ci-après détaillées :

5.1. Etendue des droits concédés

MANGO concède au Client qui l’accepte, pour la durée du Contrat et le monde entier, une licence personnelle non-exclusive et non-cessible d’utilisation de la Solution (ci-après la « Licence »).

La présente Licence est expressément limitée par les Parties à un usage personnel du Client en vue de répondre à ses besoins propres, conformément à son objet et dans le respect des CGU. Cette licence inclut l’autorisation de faire utiliser la Solution par les Utilisateurs selon les termes de la licence prévue aux CGU.

Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral par le Client des mensualités de l’abonnement aux Services.

5.2. Restrictions d’utilisation

Le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :
- De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution;
- Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, test ou analyse ;
- Toute reproduction et mise sur le marché à destination de personnes ou entités tierces ;
- De vendre, louer, céder, prêter ou utiliser la Solution dans le but de la partager,
- D’utiliser ou copier la Solution de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes ;
- télécharger ou tenter de télécharger la Solution sur ses serveurs

Dans l’hypothèse où le Client envisage d’exploiter la Solution à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit MANGO qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

ARTICLE 6 - Conditions financières

6.1. Tarifs

Le prix dû par le Client au titre de l’Abonnement et des éventuels Modules Optionnels souscrits est indiqué en euros, HT et TTC.

En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement et/ou des Modules optionnels, le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation de prix, il pourra résilier son Abonnement.

6.2. Modalités de paiement

Tout Abonnement est payable mensuellement ou annuellement, en fonction de ce qui aura été convenu à la commande, et d’avance, par paiement récurrent par carte bancaire, via Stripe ou par virement bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Abonnement, de sorte que MANGO ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de ladite carte. Le Client accepte et reconnaît que son compte sera prélevé chaque mois du montant de l’Abonnement du mois à venir, sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

Les débits suivants sont réalisés à la date d’anniversaire du premier règlement lié à l’Abonnement.

Le Client a la possibilité de mettre à jour ses moyens de paiement depuis son Compte Client.

6.3. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de DIX (10) points.

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le Client, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de l’accès aux Services délivrés par la Solution.

Le rétablissement du Client dans la jouissance de la Solution n’interviendra qu’à compter du règlement par le Client de la totalité des sommes exigibles.

Par ailleurs, en conséquence d’un retard de paiement non régularisé selon les conditions précitées, MANGO disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

ARTICLE 7 - Durée – Renouvellement

L’Abonnement est souscrit pour la durée déterminée à la commande. A l’expiration de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation exercée 48 heures avant l’expiration de la période en cours.

Cette dénonciation peut être réalisée par email adressé à support@mangossl.com.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

En souscrivant l’Abonnement, le Client reconnaît accéder immédiatement aux Services accessibles via son Compte.

Dans l’hypothèse où son effectif salarié est égal ou inférieur à cinq (5), il déclare expressément consentir au démarrage immédiat de la fourniture des Services, soit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, il accepte de renoncer expressément à exercer ce droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra donc être exercé.

En toute hypothèse, la possibilité pour le Client de résilier l’Abonnement, n’est pas remise en cause par cette renonciation.

ARTICLE 9 - Assistance – Maintenance

9.1. Assistance

Pour toute demande d’Assistance technique, le Client peut solliciter le support de MANGO en écrivant à l’adresse support@mangossl.com. MANGO s’engage à répondre à la demande du Client dans les meilleurs délais et durant les Heures/Jours Ouvrés.

9.2. Maintenance Adaptative et Corrective

9.2.1. Maintenance

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

MANGO fera ses meilleurs efforts pour assurer la meilleure disponibilité possible de la Solution. MANGO s’engage à corriger dans les délais les plus brefs toute Panne empêchant le Client d’utiliser la Solution.

MANGO appliquera automatiquement, sans coût supplémentaire, les Mises à Jour résultant de l’exécution des prestations de Maintenance Corrective.

9.2.2. Exclusions

L’intervention de MANGO au titre de la Maintenance ne comprend en aucun cas : :
- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable à la faute lourde ou à un dol de MANGO ;
- le développement de fonctionnalités ou d’applications nouvelles ;
- les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur ;
- la formation du personnel du Client autre que celle éventuellement prévue à l’article 4.4;
- la correction de Pannes, bugs, etc… provenant de l’environnement et notamment de logiciels tiers appartenant ou concédés par ailleurs au Client ;
- La correction de Pannes, bugs, etc…dus à des facteurs indépendants de la volonté de MANGO, tels que l’indisponibilité des services d’hébergement de la Solution, des API de Facebook, Linkedin, Instagram
- La correction de Pannes, bugs, etc…dus à des actions ou inactions du Client ou de tiers ;
- La correction de Pannes, bugs, etc…dus à une utilisation de la Solution non conforme à la Documentation ou aux préconisations de MANGO ;
- La correction de Pannes, bugs, etc… survenant au cours de temps d’indisponibilité planifiés.

La responsabilité de MANGO ne saurait être engagée en cas de telles indisponibilités, ni justifier l’application de pénalités ou de l’article 14 « Résiliation » des présentes.

Toute intervention de MANGO sollicitée par le Client dans l’une des hypothèses listées ci-avant sera facturée en sus de l’abonnement, sur la base d’un devis accepté par le Client.

9.3. Maintenance évolutive

Dans le cadre de son abonnement, le Client bénéficie de la Maintenance évolutive de la Solution. MANGO fera ses meilleurs efforts pour limiter au maximum les périodes d’indisponibilité de la Solution nécessaires à ces opérations.

ARTICLE 10 - Obligations du Client

Afin de permettre à MANGO de lui apporter le meilleur Service, le Client prend les engagements suivants :

- A désigner, pour ce faire, au sein de son personnel, un interlocuteur privilégié de MANGO ;
- A collaborer de manière active avec MANGO afin de permettre la bonne exécution du Contrat ;
- notifier sans délai MANGO du non-fonctionnement de tout ou partie de la Solution grâce aux moyens mis à sa disposition ;
- se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par MANGO relatives aux Services ;
- utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des licences logicielles qui lui sont concédées, tant par des tiers aux présentes que par MANGO ;
- A payer le prix des Services fournis par MANGO.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des prestations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de MANGO demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels, bases de données, éléments d’interface graphique composant la Solution et les livrables issus de la réalisation des Prestations Complémentaires, ainsi que sur la Documentation, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGS, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à MANGO

ARTICLE 12 - Données

12.1. Titularité

Le Client est et reste le propriétaire exclusif de toutes ses Données. A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet à MANGO dans le cadre de son utilisation de la Solution.

En conséquence MANGO décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des Données renseignées par le Client, ou transmises par son environnement et, le cas échéant, de la non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

12.2. Confidentialité

Les Données du Client seront considérées comme des Informations Confidentielles au sens de l’Article 18 des présentes CGS.

Outre ses obligations de confidentialité décrites à l’Article 18, MANGO s’engage à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données du Client

ARTICLE 13 - Données Personnelles

Le traitement des Données Personnelles via la Solution est régi par l’Accord sur le traitement des Données Personnelles figurant en Annexe aux présentes.

ARTICLE 14 - Résiliation

En outre, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, infructueuse, sans préjudice de la faculté pour elle de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

MANGO pourra à sa discrétion, procéder à la clôture du Compte du Client préalablement à la résiliation.

La résiliation des présentes entraînera la fin de la licence d’utilisation concédée au Client et le ce dernier ne pourra plus accéder aux Services, ni à ses Données. Le cas échéant, l’arrêt des Services entraînera l’arrêt de l’hébergement du site internet du Client.

ARTICLE 15 - Réversibilité

A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause hormis le défaut de paiement du Client, MANGO s’engage, sur demande écrite du Client, à lui transmettre l’intégralité de ses Données dans un format exploitable, ce gratuitement et dans un délai maximal de trente (30) jours.

ARTICLE 16 - Garantie

16.1. Limitations

MANGO ne garantit en aucune manière que la Solution répondra à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’elle sera en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.

16.2. Garantie de jouissance paisible

MANGO garantit le Client contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utilisation de la Solution. Ainsi, MANGO prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon de droit d'auteur ou de brevet imputable à ladite Solution. Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :

- que le Client ait notifié à bref délai, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
- que MANGO ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action en contrefaçon, MANGO s'efforcera, à son choix et à ses frais :
- soit d'obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;
- soit de remplacer les éléments de façon à éviter ladite contrefaçon.

ARTICLE 17 - Responsabilité

17.1. Limitations

MANGO assume une obligation de moyens.

La responsabilité de MANGO à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

MANGO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou par ses clients de ce fait.

Si toutefois la responsabilité de MANGO était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des prestations incriminées dans les douze (12) mois précédant l’incident ayant provoqués ces dommages.

17.2. Exclusions

De manière générale, le Client reconnaît que la responsabilité de MANGO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de refus de sa part de délivrer les Services pour des raisons d’éthique, notamment en raison de manquements du Client ou des Utilisateurs à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ainsi qu’à la législation en vigueur. Dans ce cas, MANGO s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il aura déjà versées et correspondant aux Services et/ou à la Prestation Complémentaire refusées.

ARTICLE 18 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément à considérer comme strictement confidentiels : (i) l’ensemble des stipulations du Contrat ; (ii) l’ensemble des données transmises, le cas échéant, par l’autre Partie pour l’exécution du Contrat, en ce compris transmises antérieurement à la signature du Contrat; (iii) plus généralement, l’ensemble des informations, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui ont été et/ou qui lui seront communiqués par l’autre Partie directement ou indirectement dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support, connu ou inconnu, actuel ou futur, en toute dimension, en ce compris les supports numériques (CD-Rom, site Internet, etc…), cette liste n’étant pas exhaustive.

Cependant, l'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

- qui sont dans le domaine public ou qui viennent à y tomber sans que cela résulte du fait direct ou indirect d’une Partie,
- qu’une Partie peut prouver avoir eu connaissance par un moyen légitime avant la communication de ladite information, ou développée par elle indépendamment avant la signature du présent Contrat,
- qui sont communiquées avec l’accord exprès de l’autre Partie sans violation du présent paragraphe.

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

ARTICLE 19 - Assurance

MANGO atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat.

ARTICLE 20 - Communication

MANGO sera autorisée, à citer la dénomination sociale ou la marque du Client, ainsi qu’à reproduire son logo, à titre de référence commerciale sans que le Client puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu'il subit un dommage et a fortiori solliciter l'octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 21 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.

ARTICLE 22 - Disposition

22.1. Intégralité

Les présentes dispositions constituent l’intégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

22.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des CGS est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGS.

22.3. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGS, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGS, ni générer un droit quelconque.

22.4. Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

22.5. Incessibilité du Contrat

Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé MANGO par écrit et recueilli son consentement exprès.

22.6. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant en-tête des présentes s’agissant de MANGO, à la commande s’agissant du Client. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties devra immédiatement être notifiée par écrit à l’autre Partie.

22.7. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 23 - Litiges

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de MANGO par email à l’adresse support@mangossl.com ou par voie postale à MANGO, 5 rue Alexander Taylor – 64000 PAU.

Tout litige entre MANGO et un Client ayant la qualité de commerçant qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Pau.

Dans toute autre hypothèse, tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

ANNEXE
Accord sur le Traitement des Données

1. Contexte

1.1 Les Parties ont conclu un contrat en vertu duquel MANGO s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution, et éventuellement, à concevoir et héberger le site internet du Client (le « Contrat »).

1.2 MANGO traitera, en application du Contrat, des Données Personnelles de clients pour le compte du Client. En raison de ce traitement, les Parties concluent par la présente le présent Accord sur le traitement de Données Personnelles (ci-après « l’Accord »).

1.3 1.3 MANGO est le sous-traitant (" Sous-Traitant ") et le Client est le responsable de traitement (" Responsable de Traitement ") en ce qui concerne les Données Personnelles traitées pour son compte dans le cadre de la campagne d’emailing.

2. Définitions

2.1. Les termes contenus dans le présent Accord doivent être interprétés à la lumière des définitions données par le Règlement général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (" RGPD ").

2.2. Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (" personne concernée ") ; une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2.3. Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

3. Durée et interprétation

3.1. Le présent Accord prend effet à la date d'entrée en vigueur du Contrat et poursuivra ses effets jusqu'à ce que le Sous-Traitant cesse de traiter les Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.

3.2. En cas de contrariété entre le Contrat et le présent Accord, les dispositions de l’Accord prévaudront.

4. Durée, nature et finalité du Traitement

Le Sous-Traitant traitera les Données Personnelles sur instructions documentées du Responsable de Traitement, lesquelles sont décrites à l’annexe « Cartographie du traitement des Données Personnelles » (associée au devis), dont l’objet est de définir les conditions et modalités d’un tel traitement concernant notamment l’objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, du type de données personnelles et des catégories de Personnes Concernées, ainsi que les catégories d’activités de traitement.

5. Obligations et droits du Responsable de Traitement

5.1. Le Responsable de Traitement est tenu de s'assurer que les Données Personnelles objet du présent Accord, que le Sous-Traitant traite pour son compte, ont été collectées à des fins spécifiques, expressément indiquées et légitimes.

5.2. Le Responsable de Traitement est tenu de s'assurer que les instructions qu'il donne au Sous-Traitant concernant le Traitement des Données Personnelles sont adéquates, pertinentes et exhaustives par rapport aux finalités pour lesquelles les Données ont été collectées.

5.3. Le Responsable de Traitement est tenu de s'assurer que les personnes concernées ont donné leur consentement au Traitement de leurs Données Personnelles ou que le Traitement est effectué sur l’un des fondements juridiques prévus par le RGPD.

6. Obligations du Sous-Traitant

6.1. Le Sous-Traitant s’engage à traiter les Données Personnelles pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et conformément aux instructions du Responsable de Traitement, y compris s’agissant de tout transfert éventuel de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’une obligation légale ne le contraigne à déroger à ces consignes. Dans ce cas, le Sous-Traitant informe le Responsable de Traitement de cette exigence légale avant le Traitement, à moins que la disposition concernée n'interdise une telle information.

6.2. Le Sous-Traitant informe immédiatement le Responsable de Traitement si, à son avis, une instruction et/ou une opération enfreint les dispositions du RGPD ou d'autres dispositions légales ou réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

6.3. Le cas échéant, le Sous-Traitant s'assure que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité de ces Données.

6.4. Le Sous-Traitant, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, et compte tenu de la nature du Traitement, assiste le Responsable de Traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible, pour l'exécution de l'obligation du Responsable de Traitement de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévues au chapitre III (Droits des personnes concernées) du RGPD.
Le chapitre III réglemente l'information claire et transparente, la communication, ainsi que des conditions claires pour l'exercice des droits de la personne concernée (article 12), les informations à fournir lorsque les Données Personnelles sont collectées auprès de la personne concernée (article 13), les informations à fournir lorsque les Données Personnelles n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée (article 14), le droit d'accès de la personne concernée (article 15), le droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (droit à l'oubli) (article 17), droit à la limitation du Traitement (article 18), obligation de notification concernant la rectification ou l'effacement des Données Personnelles ou la limitation du Traitement (article 19), droit à la portabilité des Données (article 20), droit d'opposition (article 21), prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage (article 22), et restrictions (article 23).

6.5. Le Sous-Traitant fera ses meilleurs efforts pour assister le Responsable de Traitement afin de lui permettre d’assurer le respect des obligations conformément aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Sous-Traitant. Les articles 32 à 36 réglementent la sécurité du traitement (article 32), la notification d'une violation de Données Personnelles à l'autorité de contrôle (article 33), la communication d'une violation de Données Personnelles à la personne concernée (article 34), l'analyse d'impact sur la protection des Données (article 35) et la consultation préalable (article 36).

6.6. Le Sous-Traitant est tenu, à la discrétion du Responsable de Traitement, de supprimer ou de renvoyer toutes les Données à Personnelles au Responsable de Traitement après la fin de la fourniture des services liés au Traitement, et supprimer les copies existantes, à moins qu’une obligation légale n'exige la conservation de ces Données. Pour éviter toute ambiguïté, le Responsable de Traitement doit choisir entre la suppression et la restitution desdites Données dans les 30 jours suivant la fin de la relation. Après ce délai, toutes les Données seront automatiquement supprimées.

7. Sécurité

7.1. Le Sous-Traitant, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, le cas échéant :
a) la capacité de garantir en permanence la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de Traitement ;
b) la capacité de rétablir la disponibilité et l'accès aux Données Personnelles en temps utile en cas d'incident technique ;
c) un processus permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du Traitement.

7.2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, le Sous-Traitant doit tenir compte des risques que présente le Traitement, notamment en cas de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou illicite aux Données Personnelles transmises, stockées ou traitées d'une autre manière.

7.3. Le Sous-Traitant prend des mesures pour s'assurer que toute personne physique agissant sous l'autorité du Sous-Traitant, qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans le cadre normal de l’exécution du Contrat, et conformément aux dispositions du présent Accord.

8. Traitement hors de l'U.E

8.1. Le Sous-Traitant s’interdit formellement de procéder à tout transfert des Données Personnelles en dehors de l'UE sans le consentement écrit préalable des Responsable de Traitement.

8.2. Dans l’hypothèse où Responsable de Traitement consentirait à ce que le Sous-Traitant utilise un sous-traitant de second rang traite des Données Personnelles en dehors de l'UE, le Sous-Traitant s'assurera que ledit sous-traitant de second rang, en sus du respect des dispositions de l’article 9 ci-après, maintienne un niveau de sécurité adéquat conformément à l'article 44 du RGPD.

9. Recours à des sous-traitants de second rang

9.1. Le Sous-Traitant ne doit pas engager un autre sous-traitant ("sous-traitant de second rang") pour exécuter ses obligations au titre du présent Accord sans l'autorisation préalable et écrite du Responsable de Traitement.

9.2. Dans l’hypothèse où le Sous-Traitant recourrait à sous-traitant de second rang pour effectuer des activités de Traitement spécifiques pour le compte du Responsable du Traitement, il veillera à ce que le sous-traitant de second rang se voit imposer les mêmes obligations de protection des Données Personnelles que celles énoncées dans le présent Accord. Le Sous-Traitant demeure en toute hypothèse entièrement responsable vis-à-vis du Responsable de Traitement de la bonne exécution du présent Accord.

10. Droits des personnes concernées et contrôle

10.1. Le Sous-Traitant s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d'activités de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement, contenant (a) le nom et les coordonnées du Sous-Traitant et, le cas échéant, des sous-traitants de second rang, (b) les catégories de Traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement, et (c) le cas échéant, les transferts de Données vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale. Le Sous-Traitant met le dossier à la disposition du Responsable de Traitement ou de l'autorité de contrôle sur demande. Le Sous-Traitant coopère, sur demande, avec l'autorité de contrôle.

10.2. Si le Sous-Traitant reçoit une demande d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle pour obtenir des informations du Sous-Traitant concernant des Données Personnelles que le Sous-Traitant traite pour le compte du Responsable de Traitement, le Sous-Traitant transmet, sans délai cette demande au Responsable de Traitement.

10.3. Le Sous-Traitant s’interdit de divulguer des Données Personnelles ou d'autres informations concernant le Traitement sans instructions écrites préalables explicites du Responsable de Traitement, à moins qu'il ne soit tenu de le faire en vertu d’une disposition légale.

10.4. Le Sous-Traitant s’engage à informer le Responsable de Traitement de tout contact émanant d'une autorité de contrôle concernant le traitement des Données Personnelles. Le Sous-Traitant n'est pas habilité à représenter le Responsable de Traitement ou à agir au nom du Responsable de Traitement à l'encontre d'une autorité de contrôle.