CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
www.mangossl.fr
Version en vigueur au 13/12/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la solution SaaS de gestion d’entreprise dénommée « Mango », (ci-après la «Solution»), développée et éditée par la société SYNTHETIC SOLUTIONS FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 10.510,00 euros, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 907 497 564, dont le siège social est sis 5 rue Alexander Taylor – 64000 PAU (ci-après « MANGO »), ainsi que les droits et obligation de l’Utilisateur dans ce cadre.
Article I. Définitions
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Administrateur - Désigne tour utilisateur de la Solution ayant la faculté d’accorder des droits à l’Utilisateur.
Compte Utilisateur - Désigne le compte personnel de l’utilisateur lui permettant d’accéder aux services de la Solution.
Données - Désigne informations et données renseignées ou générées par l’Utilisateur sur la Solution.
Données Personnelles - Désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique et relevant du champ du Règlement général pour la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur.
Identifiants - Désigne l’adresse email et le mot de passe, renseignés par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.
Services - Désigne les services accessibles à l’Utilisateur tels qu’ils sont décrits à l’article 4.
Site internet - Désigne le site internet www.mangossl.fr sur lequel est éditée la Solution.
Utilisateur - Désigne toute personne physique inscrite sur la Solution et autorisée à utiliser ses Services, en fonction des droits que lui aura accordés l’Administrateur.
Article II. Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et MANGO. Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Solution est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU sans restriction ni réserves. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution. L’acceptation des CGU s’effectue selon les cas, lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de sa première connexion à ce Compte.
MANGO se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l’évolution technique de la Solution ou en raison de l’évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur en sera informé au préalable par email 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.[AM1] L’accès et l’utilisation de la Solution seront soumis aux nouvelles CGU en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Article III. Modalité d’accès à la Solution
3.1. Création du Compte Utilisateur
La création de Compte Utilisateur ne pourra être effectuée que par l’Administrateur.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à fournir à l’Administrateur l’ensemble des informations nécessaires à la création du Compte Utilisateur. Une fois le Compte créé, l’Administrateur communiquera à l’Utilisateur les Identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’y accéder.
En cas de renseignements erronés, MANGO ne pourra être tenue responsable du retard dans la mise en service effective de la Solution ou du mauvais fonctionnement éventuel des Services.
A la première connexion, l’Utilisateur, certifie avoir lu et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
Après cette première connexion, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe.
3.2. Responsabilité des Identifiants
Chaque Identifiant est personnel et confidentiel. L’Utilisateur devra le conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Solution, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Il est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, MANGO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Solution avec ses éléments d’authentification.
3.3. Disponibilité de la Solution
La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de MANGO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
MANGO n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. MANGO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
Article IV. Utilisation de la Solution
4.1. Accès aux Services
L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utiisateur en s’authentifiant sur le Site grâce à ses Identifiants.
Depuis cet espace, l’Utilisateur a la possibilité, en fonction des droits que lui aura accordés l’Administrateur, d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
- Facturation ;
- Suivi des dépenses ;
- Gestion des livraisons ;
- Rapport financier ;
- Gestion des stocks.[AM2]
4.2. Violation des CGU
Il est strictement interdit d’utiliser la Solution aux fins suivantes :
- l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes illicites,
- et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
- l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes illicites,
- et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, MANGO se réserve le droit de clôturer le Compte de ce dernier, sans préjudice des indemnités qui pourraient lui être réclamées.
Article V. Garantie - Responsabilité
MANGO ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, la performance et/ou la pérennité de la Solution et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Solution aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Solution est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
MANGO est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
La responsabilité de MANGO ne pourra être recherchée s’agissant de :
- Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- L’exactitude des données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son Compte ;
- Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des équipements de l’Utilisateur ;
- La suspension, l’interruption ou la limitation de l’accès ou du fonctionnement de la Solution.
Article VI. Propriété Intellectuelle
6.1. Propriété intellectuelle sur la Solution
La Solution, en ce compris ses codes sources et son architecture, et chacun des éléments qui la composent, qu’il s’agisse notamment des textes, des images, des visuels, des videos, des sons, des logos, dénomination et signes édités par MANGO (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à MANGO ou à des tiers ayant autorisé MANGO à les exploiter.
L’utilisation de la Solution et des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et dans le respect des CGU.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de MANGO est totalement prohibée.
L’Utilisateur s’interdit strictement tout acte de copie, reproduction, assemblage, adaptation, modification, suppression, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition de tiers de tout ou partie des Éléments Protégés, sans que cette liste soit limitative.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de MANGO et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
6.2. Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur
MANGO octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, son compte personnel, pour la durée d’utilisation de la Solution et sur le territoire du monde entier, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans le strict respect des dispositions ci-après :
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution pour les besoins de son activité, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente licence sans l’accord écrit et préalable de MANGO.
A titre indicatif, MANGO interdit à l’Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
- effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution;
- reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
- pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, leur présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution ;
- A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie de la Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
- louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- publier, sauf accord préalable écrit de MANGO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution.
Article VII. Protection des données personnelles
MANGO est soucieuse de la protection des données personnelles des utilisateurs de la Solution et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique Données Personnelles de MANGO, disponible via l’onglet « mentions légales » du Site internet.
Article VIII. Durée – Résiliation
L’Utilisateur est soumis au respect des présentes CGU dès son inscription sur la Solution et pendant toute la durée de l’abonnement jusqu’à son expiration et la clôture du Compte Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
En cas de résiliation de l’abonnement, le Compte Utilisateur sera désactivé à la date de résiliation effective de l’abonnement.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes CGU, MANGO aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte et de rendre impossible l’accès aux Services à l’Utilisateur.
En cas de désactivation du Compte utilisateur, les Données Personnelles pourront être archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article IX. Loi Applicable - Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de MANGO, par email à support@mangossl.com.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
